CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site est Ă©ditĂ© par le vendeur, Claudine LefĂšvre, dont le siĂšge social est situĂ© Ă  l’adresse suivante : 17 Route des PyrĂ©nĂ©es, 65140, Lescurry, FRANCE, et immatriculĂ©e au RCS Tarbes 351917778.

Le vendeur n’est pas assujetti Ă  la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de dĂ©finir les conditions gĂ©nĂ©rales de vente sur le site Clo CrĂ©ativ’.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs « CGV ») dĂ©finissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente Ă  distance et par voie Ă©lectronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intĂ©gralitĂ© des obligations des parties. Le client est rĂ©putĂ© les accepter sans rĂ©serve, faute de quoi sa commande ne sera pas validĂ©e.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă  distance par des sociĂ©tĂ©s dont le siĂšge social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dÚs leur mise en ligne.

ARTICLE 1: CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermĂ©diaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne prĂ©sentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la prĂ©sentation, la responsabilitĂ© du vendeur ne pourra ĂȘtre engagĂ©e de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2: PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiquĂ©s au moment de la commande, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© des produits Ă  cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement rĂ©percutĂ© sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient Ă  ĂȘtre crĂ©Ă©es ou modifiĂ©es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalitĂ© du prix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors de la commande.

ARTICLE 3: COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilitĂ© de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire Ă©lectronique. En remplissant le formulaire Ă©lectronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant Ă  l’endroit indiquĂ©, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, pour que sa commande soit validĂ©e.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaßt par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se rĂ©serve le droit de bloquer la commande du client en cas de dĂ©faut de paiement, d’adresse erronĂ©e ou de tout autre problĂšme sur le compte du client et ce, jusqu’Ă  rĂ©solution du problĂšme.

ARTICLE 4: CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un rĂšglement du client.

A. Paiement

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nĂ©cessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations donnĂ©es Ă  cet effet valent preuve de son consentement Ă  la vente comme Ă  l’exigibilitĂ© des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numĂ©ro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours Ă  partir de la date de l’opĂ©ration en transmettant une rĂ©clamation selon les modalitĂ©s suivantes, afin que le vendeur prenne Ă  sa charge les coĂ»ts de la vente et restitue la somme contestĂ©e :

  • Par courrier Ă  l’adresse suivante : Clo CrĂ©ativ’, 17 Route des PyrĂ©nĂ©es, Lescurry, 65140, France
  • Par tĂ©lĂ©phone, du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 14h Ă  18h au 06.76.61.15.89
  • Via le formulaire de contact du site

Toute contestation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ©.

Le vendeur a mis en place une procĂ©dure de vĂ©rification des commandes et des moyens de paiement destinĂ©e Ă  le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des donnĂ©es d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement, le vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser une commande Ă©manant d’un acheteur qui n’aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

B. Confirmation

DĂšs rĂ©ception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet Ă  ce dernier, sur l’adresse Ă©lectronique qu’il a prĂ©cisĂ©e, confirmation de la rĂ©ception du bon de commande et un exemplaire du contrat Ă  imprimer.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture Ă  une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande Ă  cet effet au service client (voir coordonnĂ©es ci-dessous) avant la livraison.

En cas d’indisponibilitĂ© d’un produit, le vendeur tiendra le client informĂ© par courrier Ă©lectronique dans les meilleurs dĂ©lais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix affĂ©rent, le reste de la commande demeurant ferme et dĂ©finitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rĂ©tractation dans les 14 jours Ă  compter du moment oĂč l’information concernant l’indisponibilitĂ© du produit lui a Ă©tĂ© adressĂ©e.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnĂ©es suivantes :

  • Par courrier Ă  l’adresse suivante : Clo CrĂ©ativ’, 17 Route des PyrĂ©nĂ©es, Lescurry, 65140, France
  • Par tĂ©lĂ©phone, du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 14h Ă  18h au 06.76.61.15.89
  • Via le formulaire de contact du site
ARTICLE 5: SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

ConformĂ©ment aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numĂ©ro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilitĂ© des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opĂ©rations effectuĂ©es.

ARTICLE 6: PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront ĂȘtre prouvĂ©s grĂące aux registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©. Les bons de commandes et factures sont archivĂ©s sur un support fiable et durable considĂ©rĂ©, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7: MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis Ă  la disposition du client sont listĂ©s sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8: LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’aprĂšs confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller Ă  son exactitude.

Tout colis renvoyĂ© au vendeur Ă  cause d’une adresse de livraison erronĂ©e ou incomplĂšte sera rĂ©expĂ©diĂ© aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans un délai de 4 à 8 jours ouvrés.

A. Retard de livraison et dénonciation

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dĂ©noncer le contrat et demander Ă  ĂȘtre remboursĂ© dans les 14 jours Ă  compter de cette dĂ©nonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dĂ©nonciation du contrat doit ĂȘtre adressĂ©e selon les modalitĂ©s suivantes :

  • Par courrier Ă  l’adresse suivante : Clo CrĂ©ativ’, 17 Route des PyrĂ©nĂ©es, Lescurry, 65140, France
  • Par tĂ©lĂ©phone, du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 14h Ă  18h au 06.76.61.15.89
  • Via le formulaire de contact du site

Toute dĂ©nonciation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis du client.

2. VĂ©rification de la commande

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abĂźmĂ©, dĂ©chirĂ© ou ouvert, le client doit alors vĂ©rifier l’Ă©tat des produits. S’ils ont Ă©tĂ© endommagĂ©s, l’acheteur doit impĂ©rativement refuser le colis et noter une rĂ©serve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dÚs lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

  • Par courrier Ă  l’adresse suivante : Clo CrĂ©ativ’, 17 Route des PyrĂ©nĂ©es, Lescurry, 65140, France
  • Par tĂ©lĂ©phone, du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 14h Ă  18h au 06.76.61.15.89
  • Via le formulaire de contact du site

Toute rĂ©serve non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis du client.

À la rĂ©ception de la rĂ©clamation, le vendeur attribuera un numĂ©ro d’Ă©change du ou des produit(s) concernĂ©(s) et le communiquera par courrier Ă©lectronique au client.

C. Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformitĂ© des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa rĂ©clamation auprĂšs du vendeur le jour mĂȘme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la livraison.

La rĂ©clamation pourra ĂȘtre faite selon les modalitĂ©s suivantes :

  • Par courrier Ă  l’adresse suivante : Clo CrĂ©ativ’, 17 Route des PyrĂ©nĂ©es, Lescurry, 65140, France
  • Par tĂ©lĂ©phone, du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 14h Ă  18h au 06.76.61.15.89
  • Via le formulaire de contact du site

Toute rĂ©clamation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis du client.

D. Retour de commande

Le produit Ă  Ă©changer ou Ă  rembourser devra ĂȘtre retournĂ© au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, non portĂ© et non lavĂ© dans un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la date de livraison de la commande Ă  l’adresse Clo CrĂ©ativ’, 17 Route des PyrĂ©nĂ©es, 65140, Lescurry, FRANCE.

Toute rĂ©clamation ou retour non effectuĂ© dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre pris en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis du client.

Les frais de retour sont Ă  la charge du client.

ARTICLE 9: GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiquĂ© au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalitĂ© des produits prĂ©sentĂ©s au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative Ă  la responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux.

A. Garantie de conformité

Le client dispose d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du produit pour mettre en Ɠuvre la garantie lĂ©gale de conformitĂ©.

A ce titre, il peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un dĂ©faut de conformitĂ©, dans les 24 mois suivant la date de dĂ©livrance du produit.

B. Garantie des vices

Le client, s’il met en Ɠuvre la garantie des vices prĂ©vue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix, et ce conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10: INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilitĂ© d’un produit commandĂ©, le client en sera informĂ© par courrier Ă©lectronique.

Le client aura la possibilitĂ© d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes versĂ©es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou Ă  l’Ă©change du produit.

ARTICLE 11: DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :

  • Par courrier Ă  l’adresse suivante : Clo CrĂ©ativ’, 17 Route des PyrĂ©nĂ©es, Lescurry, 65140, France
  • Par tĂ©lĂ©phone, du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 14h Ă  18h au 06.76.61.15.89
  • Via le formulaire de contact du site

AprÚs avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rĂ©tractation ou retour non effectuĂ© dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre pris en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis du client.

Le client pourra demander l’Ă©change ou le remboursement du produit retournĂ©, sans pĂ©nalitĂ©, Ă  l’exception des frais de retour qui restent Ă  sa charge.

Le retour ou l’Ă©change du produit ne pourra ĂȘtre acceptĂ© que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur Ă©tat d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en Ă©tat de vente.

Certains produits, en raison de leur qualitĂ© intrinsĂšque, ne pourront pas ĂȘtre soumis au droit de rĂ©tractation et ne pourront pas ĂȘtre remboursĂ©s, notamment mais pas exclusivement, les produits visĂ©s par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation Ă  savoir :

  • Tout produit sur-mesure ;
  • Tout produit ne pouvant pas par nature ĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ© ;
  • Tout produit pĂ©rissable ;
  • Voir la liste complĂšte sur le site service-public.fr.

Par consĂ©quent, le droit de rĂ©tractation ne pourra pas s’appliquer aux produits dont le motif aura Ă©tĂ© personnalisĂ© Ă  la demande du client.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la rĂ©cupĂ©ration des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expĂ©dition de ces biens.

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

Les parties seront exonĂ©rĂ©es de leurs obligations, dans le cas oĂč une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que dĂ©fini par l’article 1218 du code civil, empĂȘcherait leur exĂ©cution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immĂ©diatement, Ă  sa survenance et Ă  sa disparition.

Sont considĂ©rĂ©s comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles et imprĂ©visibles, inĂ©vitables et qui ne pourront ĂȘtre empĂȘchĂ©s par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles, dĂ©finis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, et l’arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication.

Si le cas de force majeur a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.

ARTICLE 13: NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente venait Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle par application de la loi, d’un rĂšglement ou d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.

ARTICLE 14: LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installĂ© en France d’une maniĂšre stable et durable pour exercer effectivement son activitĂ©, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siĂšge social.

Aussi, les prĂ©sentes CGV sont soumises Ă  l’application du droit français, Ă  l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de rĂ©clamation, le client s’adressera en prioritĂ© au vendeur pour obtenir une solution amiable.

À dĂ©faut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procĂ©dure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procĂ©dure devant le tribunal du lieu du siĂšge social du vendeur.